Contrat de sous-traitance (DPA)
Dernière mise à jour : 18 novembre 2026
Sur cette page
1. Parties et objet
Ce contrat lie le client qui utilise l'espace organisation d'EmailSign (le « responsable du traitement ») et ADLX Studio, nom commercial de l'entreprise individuelle d'Andy Leleux (personne physique, Belgique), numéro d'entreprise BE 0784.326.261, éditeur d'EmailSign (le « sous-traitant »). Il fait partie des conditions du service et s'applique dès la création d'une organisation. Une version signée est disponible sur demande à hello@emailsign.app.
Il encadre les données personnelles que le sous-traitant traite pour le compte du client : celles des membres de l'organisation et, si le suivi est actif, celles des destinataires de leurs e-mails.
2. Description du traitement
Finalité : créer, afficher et installer les signatures e-mail des membres, mesurer les ouvertures et les clics si le client l'active, diffuser les bannières et campagnes choisies par le client.
Personnes concernées : les membres de l'organisation, les administrateurs et les destinataires des e-mails signés.
Données des membres : prénom, nom, adresse e-mail professionnelle, fonction, service, téléphones, langue, photo et date d'installation.
Données des destinataires (suivi actif) : date, type de lien, pays, type d'appareil et empreinte de l'adresse IP calculée avec une clé secrète. Aucune adresse IP en clair, aucun contenu d'e-mail.
Durée : la durée d'utilisation du service, puis suppression comme prévu au point 8.
3. Instructions
Le sous-traitant traite les données uniquement sur instruction documentée du client, c'est-à-dire ses réglages dans EmailSign et ce contrat. S'il estime qu'une instruction viole le RGPD, il en informe le client.
Le client garantit que les données qu'il saisit ou importe sont licites, et informe ses membres et, le cas échéant, les destinataires du suivi des clics (par exemple par une mention sous la signature).
4. Confidentialité
Les personnes autorisées à accéder aux données sont tenues à la confidentialité. L'accès à la base de production est limité à l'administrateur technique d'EmailSign et sert uniquement au fonctionnement, à la maintenance et au support.
5. Sécurité
Le sous-traitant applique les mesures décrites sur la page Sécurité : hébergement dans l'Union européenne, sécurité au niveau des lignes sur chaque table, colonnes sensibles modifiables par le serveur seul, liens d'installation aléatoires, connexion sans mot de passe, HTTPS et HSTS, empreinte des adresses IP. Ces mesures peuvent évoluer, sans jamais baisser le niveau de protection.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le client autorise le recours aux sous-traitants suivants : Supabase (base de données, connexion, stockage des images, AWS Irlande), Vercel (hébergement de l'application, région de Paris), Stripe (paiements), Infomaniak (e-mails de service, Suisse), Cloudflare (protection anti-robots des formulaires), Google (uniquement pour la connexion avec Google), Plausible et Ahrefs (statistiques du site sans cookie ni donnée personnelle).
Le sous-traitant impose à chacun des obligations de protection équivalentes. Tout ajout ou remplacement est annoncé sur cette page au moins 30 jours à l'avance ; le client peut s'y opposer pour un motif raisonnable et, à défaut d'accord, résilier sans frais.
7. Transferts hors de l'Union européenne
Les données sont stockées dans l'Union européenne. Quand un sous-traitant ultérieur peut y accéder depuis un pays tiers, le transfert est couvert par une décision d'adéquation (Suisse, Data Privacy Framework pour les États-Unis) ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
8. Fin du contrat et suppression
Le client peut exporter ses membres à tout moment et supprimer un membre, son organisation ou son compte. La suppression du compte efface immédiatement les données de la base ; les copies de sauvegarde de l'hébergeur disparaissent à la fin de leur cycle de rotation. Les pièces comptables sont conservées le temps exigé par la loi.
9. Droits des personnes
Le client répond aux demandes des personnes concernées ; il peut corriger, archiver ou supprimer un membre lui-même. Le sous-traitant l'aide pour ce qui ne peut pas être fait depuis l'application, et lui transmet sans délai toute demande reçue directement.
10. Violation de données
Le sous-traitant notifie au client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations disponibles (nature, données et personnes touchées, mesures prises), pour lui permettre de respecter ses propres obligations.
11. Assistance et audits
Le sous-traitant fournit les informations nécessaires pour démontrer le respect de ce contrat et aide le client pour ses analyses d'impact. Les demandes d'audit sont adressées par écrit à hello@emailsign.app et réalisées à des dates convenues, aux frais du client, sans accès aux données des autres clients.
12. Droit applicable
Ce contrat est soumis au droit belge. Les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sauf règle impérative contraire.